ORTEL MOBILE N.V. – Conditions générales

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur pour les nouveaux clients à partir du 1er juin 2010 et elles seront applicables aux clients existants à partir du moment où ils auront recharger après cette date.
ORTEL MOBILE S.A. – CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales comprennent plusieurs chapitres. Les concepts utilisés dans ces conditions générales sont définis dans le chapitre A. Le chapitre B s'applique spécifiquement aux services de téléphonie mobile. Le chapitre C énonce les règles générales qui s'appliquent à tous les services .

En cas de contradiction entre (i) les dispositions relatives à un service spécifique ou les éventuelles Conditions particulières et (ii) les conditions mentionnées dans le chapitre B, les dispositions relatives au service spécifique ou les Conditions particulières en cause prévalent sur les conditions générales du chapitre B. Les Conditions particulières prévalent toujours sur les dispositions relatives à un service spécifique.

A. Définitions
Dans les présentes conditions générales, nous entendons par:

Client : la/les personne(s) physique(s) ou morale(s), société(s) sans personnalité morale ou association(s) de fait qui utilise(nt) les Services et/ou achète(nt) un Produit.

Carte SIM : la carte à puce qui est mise à disposition du Client par Ortel Mobile et qui doit être insérée dans le téléphone mobile du Client pour pouvoir utiliser le réseau de mobilophonie.

Conditions générales : les présentes Conditions générales, dont le texte est disponible auprès d’Ortel Mobile et lequel peut être consulté sur le site www.ortelmobile.be.

Conditions particulières : il est possible que pour certains Services, certaines conditions particulières dérogeant aux Conditions générales s'appliquent. Le cas échéant, ces Conditions particulières seront communiquées au Client avant la conclusion du Contrat et feront partie intégrante du Contrat. Le texte des Conditions particulières est, tout comme celui des Conditions générales, disponible auprès de Ortel Mobile, ainsi que sur le site du produit concerné à partir du site www.ortelmobile.be.

Consommateur(s) : toute personne physique qui est un Client et qui utilise les Services ou achète les Produits exclusivement à des fins non professionnelles.

Contenu : les informations qui sont mises à la disposition du Client via l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications, sans considération de l’identité du Fournisseur de contenu et auquel le Client peut avoir accès via son téléphone mobile grâce aux Services Data.

Contrat : la relation contractuelle entre le Client et Ortel Mobile relative à l'achat des Produits et/ou à l'utilisation des Services. Le Contrat comprend les Conditions générales et, et éventuellement les Conditions particulières et des spécifications techniques.

Contrat Data : le contrat auquel le client adhère pour pouvoir utiliser les Services Data.

Forfait d'appel prépayé : le montant prépayé qui permet au Client consommateur d'avoir accès, via sa Carte SIM, à certains Services Mobiles à concurrence de ce même montant, et pour lequel aucune facture n'est établie.

Fournisseur de contenu : les personnes physiques ou morales responsables de la conception, de la gestion et de la distribution de Contenu.

Ortel Mobile : Ortel Mobile N.V.

Ortel Mobile N.V. : Noordersingel 23 – 2140 Anvers

Plan tarifaire : la formule tarifaire choisie par le Client dans la liste des tarifs au moment de / ou après la conclusion du Contrat. Les différents Plans tarifaires pour les différents Services peuvent être consultés auprès des Distributeurs et du service de clientèle d’Ortel Mobile.

Produit(s) : le nom commun d’un ou de plusieurs produits que le Client achète à Ortel Mobile ou qui sont mis à la disposition du Client..

Réseau : le réseau de mobilophonie d’Ortel Mobile utilisé par Ortel Mobile pour la livraison de Services.

Services : l'ensemble des services (Téléphonie mobile) auxquels le Client s'est inscrit.

Services Data : les Services Mobiles proposés au Client par Ortel Mobile ou par un Fournisseur de contenu et qui permettent au Client d’avoir accès à l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications (wap, mms, sms) via son téléphone mobile par le biais du Réseau.

SMS : désigne les brefs messages écrits de maximum 160 caractères que le Client peut envoyer et recevoir via son téléphone mobile.


B. Téléphonie Mobile

B.1. Procédures de raccordement et d'activation

Le Client peut avoir accès aux Services Mobiles par l'achat d'un Forfait d'appel prépayé.

B.1.1. Forfait d'appel prépayé

B.1.1.1. Un Forfait d'appel prépayé donne au Client un accès direct à certains Services Mobiles à concurrence du montant de ce Forfait d'appel. Les Services Mobiles disponibles et les tarifs applicables varient en fonction du type de Forfait d'appel prépayé choisi. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès d’Ortel Mobile et sur le site internet du produit concerné à partir du site Internet www.ortelmobile.be. Le Forfait d'appel prépayé est un produit réservé aux Consommateurs, à l'exclusion des utilisateurs professionnels, et ne pourra à ce titre jamais faire l'objet d'une facture.

B.1.1.2. Le Client peut effectuer des appels grâce au numéro d’appel qui lui a été attribué aussi longtemps que le Forfait d'appel prépayé n'a pas été totalement épuisé ou définitivement perdu en application de l'article B.2.2 des Conditions générales. Tant qu’ Ortel Mobile n'a pas supprimé ce numéro conformément à l'article B.2.2 des Conditions générales, le Client peut continuer à recevoir des appels en Belgique.

B.1.1.3. Le Client ne pourra jamais prétendre à aucun remboursement de la quotité non épuisée de son Forfait d'appel prépayé, même en cas d'application de l'article B.2.2 des Conditions générales. B.1.1.4. Le Client qui utilise un Forfait d'appel prépayé sans s’être au préalable enregistré auprès d’Ortel Mobile, accepte que son identité n’est dès lors pas connue d’Ortel Mobile et qu’Ortel Mobile n’est par conséquent pas en mesure de lui communiquer des informations, fussent-elles obligatoires, autrement que de manière extrêmement succincte par le biais d’un SMS.

B.1.2. Activation

L'activation du Client est effectuée par le Client lui-même conformément à la procédure indiquée dans la notice d’utilisation qui pourra dans tous les cas être consultée sur www.ortelmobile.be.

B.2. Prestations d’Ortel Mobile

B.2.1. Roaming et appels internationaux

Selon les options, l le versement éventuel d'une garantie ou d'une avance, le type de Forfait d'appel prépayé ou la date depuis laquelle le Client est Client, Ortel Mobile offre au Client la possibilité d'effectuer ou de recevoir des appels à partir d'un certain nombre d'autres pays que la Belgique ("roaming") ou d'effectuer des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles auprès du service d'assistance d’Ortel Mobile et sur le site internet du produit concerné à partir du site internet www.ortelmobile.be. Les tarifs roaming et internationaux sont constamment adaptés en fonction des accords qu’Ortel Mobile conclut avec ses partenaires. Ceci implique notamment que les tarifs roaming sont susceptibles de changer pendant le séjour du Client à l’étranger.

Selon le pays où le client se trouve, la carte SIM sélectionne ou non automatiquement un réseau partenaire d’Ortel Mobile. Toutefois, le Client conserve toujours la possibilité de sélectionner manuellement le réseau de son choix à la condition qu’Ortel Mobile ait conclu un accord de roaming dans ce pays avec l’opérateur de cet autre réseau.

Il revient également au Client de sélectionner le réseau utile dès son entrée dans le pays dans l’hypothèse où il souhaite bénéficier de tarifs spécifiques propres à l’un de ces partenaires roaming d’Ortel Mobile.

La couverture du réseau et la disponibilité du service à l'étranger dépendent entièrement de l'opérateur étranger dont on utilise le réseau et Ortel Mobile ne peut dès lors être tenue responsable en cas de dérangement ou de qualité non satisfaisante des Services à l’étranger.

B.2.2. Numéro d'appel

Ortel Mobile s'engage à activer la Carte SIM le plus rapidement possible. Elle attribue un numéro d’appel par raccordement au Client au plus tard lors de cette activation. Le Client ne peut exiger ni de recevoir un numéro spécifique lors de l’activation (sauf dans le cadre de la portabilité de son numéro vers Ortel Mobile auquel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par son ancien opérateur), ni de modifier son numéro par la suite. Au terme du contrat le Client perd définitivement tout droit sur son numéro d’appel, sauf à demander à conserver celui-ci conformément à la procédure de portabilité applicable chez Ortel Mobile. En tout état de cause, Ortel Moible reste toujours en droit de modifier le numéro du Client pour des raisons de service impératives et sans être redevable de la moindre indemnité à ce dernier pour autant qu’il soit averti dudit changement au moins deux (2) mois à l'avance.

Dans le cas d'un Forfait d'appel prépayé et sauf convention contraire inclue dans les Conditions particulières, le Client accepte:

d’une part que le Forfait d'appel prépayé ne demeure valable que pendant une durée de six (6) mois suivant l’achat de ce dernier;

et d’autre part qu’Ortel Mobile est en droit de récupérer à tout moment un numéro d’appel (en sorte qu’il sera définitivement perdu pour le Client) dès lors que le Client n’a effectué aucun rechargement dans les six (6) mois soit de l’achat de la carte SIM soit du dernier ajout d’un Forfait d’appel prépayé sur ladite Carte SIM.

Une modification des conditions applicables par Ortel Mobile (y compris, mais sans y être limité: la modification des tarifs nationaux applicables) ne diminuera en aucun cas les droits du Client liés à un Forfait d'appel prépayé acheté antérieurement à la modification. Les anciennes conditions continuent à s'appliquer au Forfait d'appel prépayé qui a été acheté avant la prise d'effet des conditions modifiées, jusqu'à la prochaine recharge effectuée après l'entrée en vigueur des conditions modifiées. Le Client est supposé avoir accepté les conditions modifiées par le simple fait d'acheter un nouveau Forfait d'appel prépayé.

B.3. Droits, obligations et responsabilités du Client

B.3.1. Carte SIM - code PIN

B.3.1.1. Afin d'éviter les abus, le Client doit, dès réception de sa carte SIM, changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code et veillera donc à éviter tout code trop évident tel que 1111, 2222 ou 1234.

B.3.1.2. Ortel Mobile demeure l'unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client.. Le Client reste toutefois en tout état de cause seul responsable de l'exécution des obligations découlant du Contrat.. Le Client doit utiliser la Carte SIM en bon père de famille. Toute tentative de reproduction des données d'identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM sont interdits et donneront lieu au retrait du numéro d’appel lié à la Carte SIM, sans préjudice d’autres mesures qu’Ortel Mobile pourrait prendre à l’égard du Client.

B.3.1.3. En cas de perte, de vol ou de dégradation de la Carte SIM, le Client demeure responsable de l'utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu'à ce que le Client ait demandé par téléphone à Ortel Mobile la suspension des Services Mobiles. Cette demande doit être confirmée par écrit par le Client dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration par téléphone. A la demande d’Ortel Mobile, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la police. La durée de validité du Forfait d’appel prépayé n’est pas suspendue et vient donc à terme à la date initialement prévue. Ortel Mobile fournit une nouvelle carte SIM au Client à la demande de ce dernier et moyennant le paiement du coût de celle-ci. B.3.2. Téléphone mobile

B.3.2.1. Le Client s'engage à utiliser les Services Mobiles uniquement par le biais d'un téléphone qui est conforme aux normes belges et européennes et qui est adapté au Réseau et aux services que le Client souhaite utiliser.. Même si le téléphone du Client est adapté au Réseau, Ortel Mobile ne garantit pas que toutes les fonctions du téléphone du Client puissent être utilisées sur ce dernier. Le Client respectera scrupuleusement le mode d'emploi de son téléphone mobile. Le Client doit se charger lui-même du remplacement de son téléphone mobile lorsque, pour des raisons techniques propres à l'appareil (par exemple parce qu'il est trop ancien), il ne peut pas avoir accès au Réseau ou que l'appareil n'est pas adapté à l'utilisation de certains Services Data. L'usage de tout autre appareil, y compris l'usage de SIM boxes ou de GSM gateways, est interdit, à moins qu’Ortel Mobile ait donné son consentement exprès par écrit et que le numéro IMEI de l'appareil ou de la SIM box concernés ait été enregistré auprès d’Ortel Mobile. Le Client accepte que les appels provenant de ou à destination d'appareils non autorisés peuvent être bloqués automatiquement et ce sans avertissement préalable, et qu'un tel usage donne à Ortel Mobile le droit de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable aux Services Mobiles.

B.3.2.2. Ortel Mobile attire l’attention sur le fait, malgré l’excellente qualité du Réseau, il lui est impossible de garantir en toutes circonstances une couverture parfaite de l’ensemble du territoire de la Belgique.

B.3.2.3. Le Client reconnaît qu'il est informé des risques liés à l'utilisation de téléphones mobiles (notamment lors de la conduite d'un véhicule, de la prise de carburant ou à proximité de carburants et/ou d'explosifs ainsi que des perturbations que leur usage peut provoquer sur les appareils médicaux et dans les avions).

B.3.3. Envoi de messages écrits ou verbaux

B.3.3.1. Il est interdit au Client d'envoyer par le biais du Réseau des messages écrits ou verbaux à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphone mobile, qu'ils aient ou non été préalablement identifiés.

B.3.3.2. Sauf en cas d’accord explicite du destinataire, il est interdit au Client d'envoyer à des tiers par le biais du Réseau des messages écrits ou verbaux ayant un contenu commercial quelconque.

B.4. Utilisation des Services Mobiles à des fins spécifiques

Sauf autorisation expresse et écrite d’Ortel Mobile, il est en toutes circonstances interdit au Client de vendre, de donner, de sous-louer ou de commercialiser en tout ou partie et de quelque manière que ce soit (par exemple au moyen d'une SIM box) les Cartes SIM et/ou les Services Mobiles qui lui ont été attribués

C. Général

C.1.
Obligations de moyens

Ortel Mobile n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à la fourniture des Services. Ortel Mobile prendra toutes les mesures raisonnables afin d'assurer que l’accès, la sécurité, la fiabilité et le bon fonctionnement des Services se déroulent avec le moins de perturbations possibles. Ortel Mobile détermine les moyens techniques les plus adéquats aux prestations de Services, mais elle n’a aucune obligation d’élargir le Réseau ou d’augmenter la capacité du Réseau. Ortel Mobile ne peut garantir une utilisation continue et sans perturbation des Services, ni que toutes les données envoyées et reçues au moyen des appareils mobiles convenant à cet usage pourront être livrées sans interruption, sous leur forme exacte et dans un délai précis. En cas d'utilisation de l'Internet ou de réseaux comparables, il est possible que des perturbations et/ou l'absence de disponibilité des connections avec d'autres réseaux de télécommunication entravent l’utilisation des Services.

C.2. Responsabilité d’ORTEL MOBILE

C.2.1. Ortel Mobile s'engage à employer tous les moyens raisonnables en vue de prévenir tout dérangement pour le Client et, dans l’hypothèse ou de tels dérangements interviendraient malgré tout, à prendre toute mesure raisonnable pour limiter les dommages subis par ce dernier. Le Client comprend et accepte qu’Ortel Mobile ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client faisant suite (même partiellement) à des facteurs externes et/ou des actes du Client lui-même, tels que, sans que cette liste soit exhaustive:

a. des perturbations ou des défauts de qualité des Services causés par des facteurs externes (par exemple : dysfonctionnement ou défauts de qualité des réseaux et installations de tiers utilisés par Ortel Mobile ; dysfonctionnement ou défauts de qualité dus à des obstacles entravant la communication sans fil ; mesures imposées par les autorités belges ou européennes);

b. la perte de jouissance imputable à des travaux d'entretien, d'amélioration et/ou d'extension du Réseau, du terminal ou des autres installations dOrtel Mobile;

c. une mauvaise utilisation ou une utilisation erronée des Services par le Client;

d. le mauvais fonctionnement du téléphone (mobile). En cas de mauvais fonctionnement de son matériel ou de problème de réglage relatif à ce dernier, le Client doit s’adresser exclusivement au vendeur/producteur dudit matériel et non à Ortel Mobile;

e. l'utilisation d'un téléphone (mobile), par le Client (i) de manière non conforme au mode d'emploi ou aux termes du Contrat, ou (ii) qui n'a pas été dûment agréé conformément aux normes applicables, ou (iii) sans prendre les mesures de sécurité nécessaires contre les virus, les intrusions de tiers, etc. ;

f. l'intervention de tiers malgré les mesures de sécurité d’Ortel Mobile;

g. l'utilisation ou l'abus du code PIN ou mot de passe du Client (i) suite à la divulgation volontaire ou involontaire de ce code ou mot de passe à un tiers, (ii) si le Client n'a pas transformé immédiatement le code PIN standard en un code PIN personnel, ou (iii) si le Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (par ex. 1234, 5555, …).

C.2.2. Ortel Mobile ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects et/ou consécutifs subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit exhaustive: perte de gain ou de chiffre d'affaires, interruption des activités, perte ou l'endommagement de données, etc.

C.2.3. Ortel Mobile ne peut en aucun cas être tenue responsable :

a. du contenu des conversations menées dans le cadre des Services ;
b. des transactions conclues par le Client et un tiers et des services fournis par des tiers et/ou accessibles par le biais des Services;
c. du contenu, de l'intégrité ou de l'exactitude des données transmises par le biais des Services et des informations fournies par des tiers ou accessibles par le biais des Services;
d. d'une éventuelle violation de la confidentialité des données transmises par le biais des Services;
e. des dommages aux et/ou de la perte de données transmises par le biais des Services.

C.2.4. Sauf en cas de fraude ou de faute grave d’Ortel Mobile ou d’un de ses salariés, et sans préjudice des dispositions légales impératives en la matière, la responsabilité d’Ortel Mobile est en tout état de cause limitée de manière globale, et pour chaque cas dans lequel la responsabilité d’Ortel Mobile serait mise en cause, à au maximum cinq (5) fois le montant maximum de recharge du Client étant entendu que ce montant total ne pourra jamais dépasser cinquante mille (50.000) euros.

C.3. Achat d'un Produit - Garanties

C. 3.1. Tout Produit – à l’exception de la carte SIM devient la propriété du Client dès son achat par celui-ci. Le Client supporte à partir de ce moment le risque de vol ou de perte du Produit et ne peut faire valoir aucun droit à l'égard d’Ortel mobile à ce propos. Nonobstant le fait que le Client est propriétaire du Produit, il lui est interdit de modifier les paramètres spécifiques de celui-ci. En cas de non-respect de cette interdiction, le bon fonctionnement du Service ne pourra être garanti.

C.4. Données personnelles – Protection de la vie privée

C.4.1. Les données à caractère personnel, y compris les coordonnées électroniques (adresse électronique, numéro de téléphone, code de connexion, mot de passe etc.), que le Client communique à Ortel Mobile ou qu’ Ortel Mobile octroie au Client (login, mot de passe, numéro de téléphone, adresse e-mail), ainsi que les données relatives aux appels, au numéro d'appel et aux volumes de transit, aux localisations spatiales et temporelles des appels, sont enregistrées dans les fichiers de données d’Ortel Mobile. Ortel Mobile est responsable du traitement de ces données et les bases de données correspondantes sont conservées au siège social d’Ortel Mobile. Le traitement de ces données est soumis, entre autres, aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la Vie Privée, et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Ces données, qui peuvent être partagées avec d'autres sociétés du Groupe KPN auquel appartient Ortel Mobile et/ou avec des sociétés avec lesquelles Ortel Mobile a conclu un contrat de fourniture de services, sont utilisées dans le cadre de l'exécution du Contrat (entre autres l’enregistrement de messages écrits ou oraux ou la fourniture de services localisés), de la gestion de la Clientèle (tels que l’établissement et l’envoi des factures, le suivi, la réception, la vérification et éventuellement le recouvrement des paiements, la gestion du contentieux), de la prévention et du dépistage des fraudes et des infractions, ainsi que du marketing et des études de marché relatifs aux Services et aux Produits. Dans ce dernier cas, les données peuvent être communiquées à des bureaux d'études de marché. Les coordonnées des anciens Clients pourront être utilisées durant une période de deux (2) ans prenant cours à la fin de l’Abonnement du Client pour informer les anciens Clients des nouveaux produits et services et promotions d’Ortel Mobile.

Si le Client souhaite utiliser certains Services Data, il peut s'avérer nécessaire qu’Ortel Mobile traite de manière spécifique certaines données personnelles pour que le Client puisse avoir accès au Contenu fourni par certains Fournisseurs de contenu.

Le Client peut prendre connaissance des données personnelles le concernant contenues dans les fichiers d’Ortel Mobile et demander leur rectification en envoyant à cette fin une demande datée et signée à l'adresse du siège d’Ortel Mobile. Le Client peut de la même manière s'opposer à l'utilisation des données personnelles le concernant, y compris ses coordonnées électroniques, à des fins de marketing et d'études de marché.

Dans le cadre de son obligation légale d'assistance aux services d'aide et aux instances judiciaires, Ortel Mobile se réserve le droit de communiquer certaines données personnelles aux autorités ou à des personnes dûment habilitées.

Certaines coordonnées (notamment les données de localisation) peuvent être rendues anonymes par Ortel Mobile (de sorte qu’il ne s’agit plus de données personnelles) et ces données anonymisées peuvent alors être utilisées à des fins statistiques, transmises à des tiers ou commercialisées.

Par la communication de ses données à caractère personnel, le Client autorise expressément Ortel Mobile à procéder aux traitements décrits ci-dessus, aux fins décrites plus haut.

Le Client peut également obtenir de plus amples renseignements sur les bases de données visées par le présent article en s'adressant au Registre Public de la Commission pour la Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be).

C.4.2. Le Client accepte expressément que les appels qu'il envoie à, ou reçoit d’Ortel Mobile soient écoutés par des salariés ou consultants d’Ortel Mobile qui ne sont pas les interlocuteurs directs du Client, à des fins de formation et de contrôle, ou qu'ils soient enregistrés pour servir de preuve de transactions commerciales.

C.4.3. Le Client accepte qu’Ortel Mobile prenne connaissance, à la demande du service de médiation pour les télécommunications, du SPF Economie ou de toute autre autorité compétente, du contenu des communications faisant l'objet d'une plainte ou d'une contestation et qu'elle le transmette à ces organismes le cas échéant.

C.5. Droits, obligations et responsabilités du Client

C.5.1. Information

C.5.1.1. Le Client reconnaît avoir reçu avant la conclusion du Contrat toutes les informations nécessaires relatives aux Services et aux Produits.

C.5.2. Utilisation prudente

Le Client s'engage à utiliser les Services et les Produits comme un utilisateur normalement prudent, en respectant le Contrat, les dispositions légales applicables et les usages en matière d'ordre public ou de bonnes mœurs. Le Client est responsable de la garde de ses équipements. Il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès aux Services sans son autorisation.

Il est de ce fait entre autres interdit au Client d’utiliser les Services pour commettre des infractions ou de divulguer des informations illégales, ce qui comprend notamment l’accès illicite aux données des réseaux connectés, l’atteinte au bon fonctionnement des Services, la mise en danger de l’utilisation ou de la capacité des prestations pour d’autres utilisateurs, la détérioration ou la destruction de l’intégrité des données informatiques, l’envoi non sollicité d’un nombre important d’informations ayant le même contenu (spamming), le harcèlement des personnes, la divulgation de la pornographie ou des textes ou images à contenu raciste et du matériel portant atteinte aux bonnes mœurs, l’incitation à commettre des crimes et délits, l’encouragement à des jeux de hasard et paris illicites, etc.

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui s'appliqueraient, le cas échéant, aux données faisant l'objet des Services ou aux données traitées dans le cadre d’un Service. A cet égard, tous logos, dénominations et signes utilisés par Ortel Mobile dans le cadre de ses Services sont des marques protégées dont il est interdit au Client de faire usage.

C.5.3. Utilisation normale dans le cadre d'une offre illimitée

Certaines dispositions des présentes Conditions générales, mais aussi des Conditions particulières et des Plans tarifaires font référence à « un usage normal personnel et privé » ou à « un usage normal professionnel » dans le cadre d’une offre illimitée.

Sauf si les notions "usage normal personnel et privé" ou "usage normal professionnel" sont définies autrement dans les Conditions particulières ou les Plans tarifaires, elles signifient ce qui suit :

L’usage normal personnel et privé et l'usage normal professionnel dans le cadre d’une offre illimitée permettent une utilisation véritablement intensive des Services concernés. Ce n'est qu'en cas de fraude (tels que, entre autres: usage commercial du contrat, notamment à des fins de call center ou de sim box, et/ou mise à disposition de tierces personnes), d'usage malhonnête ou, plus généralement, d'usage non conforme à celui qu'on est en droit d'attendre d'un Client (tel que l’usage du téléphone mobile comme baby phone) qu'il ne s’agit pas d’un usage normal.

Sauf en cas de promotions qui dérogeraient expressément aux limites mentionnées ci-dessous, un usage sera considéré comme frauduleux si le Client :

En ce qui concerne les Services Mobiles :

- appelle régulièrement plus de 6 heures par jour et/ou 30 heures par semaine ;

- appelle régulièrement plus de 3 heures de façon ininterrompue ou par le biais de conversations poursuivies immédiatement après leur interruption ;

- envoie plus de 300 SMS par jour et/ou plus de 5000 SMS par mois ;

Dans chacun de ces cas, Ortel Mobile se réserve le droit de limiter la fourniture de Services ou de suspendre et/ou de résilier le Contrat.

C.5.4. Responsabilité

C.5.4.1. Sauf en cas de cession du Contrat effectuée en vertu de l'article F.9.2, le Client demeure seul responsable envers Ortel Mobile de l'exécution des obligations que lui impose le Contrat.


C.5.4.2. Le Client est responsable de tous les dommages subis par Ortel Mobile suite à la violation par le Client de l'une des obligations imposées dans le cadre du présent Contrat.

C.6. Tarifs – Indexation des prix

C.6.1. Les différents Plans tarifaires relatifs aux différents Services peuvent être obtenus sur www.ortelmobile.be. . F.6.2. Certains Plans tarifaires prévoient la possibilité de transférer la partie du forfait d’appel non utilisé du Client au mois prochain. Dans un tel cas, la consommation se déroule comme suit : le Client utilise d’abord le forfait d’appel du « nouveau » mois et le forfait d’appel transféré n’est consommé qu’après épuisement du « nouveau » forfait.

C.6.3. Ortel Mobile peut revoir et adapter les prix des Plans tarifaires une fois par an, dans le courant du mois de janvier, en fonction de l’indice des prix à la consommation. Etant donné qu’il s’agit d’une indexation au sens de l’article 108§2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et non d’une augmentation tarifaire, le Client n’a pas le droit de résilier le Contrat conformément à l’article F.10.3.2.5.

C 6.4. Les minutes gratuites non consommées seront perdues au moment de chaque recharge.

C.7. Cession du Contrat

C.7.1. Ortel Mobile peut céder, totalement ou partiellement, ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à un tiers sans le consentement du Client. Cette cession ne peut cependant pas engendrer une réduction des garanties du Client.

C.7.2. Le Client ne peut céder à un tiers, partiellement ou totalement, ses droits et/ou obligations résultant du Contrat que moyennant (i) l'accord préalable et écrit d’Ortel Mobile, et (ii) à condition que le Client et le cessionnaire aient entièrement complété et signé le formulaire de cession d’Ortel Mobile destiné à cet effet et l'aient transmis à cette dernière.

C.8. Suspension des Services

C.8.1.1. Par Ortel Mobile

Ortel Mobile peut refuser ou suspendre, totalement ou partiellement, les Services (y compris les services supplémentaires, les options, le roaming et/ou les communications internationales), après envoi d'un préavis au Client dans les cas suivants :

    lorsque le Client ne respecte pas les obligations que lui impose le Contrat, ou s'il utilise les Services d'une manière contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur;
    en cas de non-paiement total ou partiel du montant d'une facture pour un des Services dans le délai de paiement, ou en cas d'insolvabilité ou de présomption d'insolvabilité notoire;
    en cas de fraude ou de présomption de fraude notoire;
    lorsque le Client a donné des informations erronées, incomplètes ou fausses n'a pas communiqué la modification de ces informations conformément à l'article F.5.1.2;
    lorsque le Client a refusé de payer la garantie ou l'avance stipulée à l'article F.1.5 dans le délai indiqué;
    en cas de consommation anormale du Client (appels, téléchargement très élevé, …)
    si Ortel Mobile constate que le téléphone (mobile peut provoquer des perturbations sur le Réseau ou qu'il n'est pas agréé conformément aux normes applicables;
    sur la base d'exigences obligatoires fixées par la loi et relatives au Réseau ou installations d’Ortel Mobile;
    en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui impose un autre contrat avec Ortel Mobile.

Ortel Mobile peut également suspendre, totalement ou partiellement, les Services avec effet immédiat et sans préavis dans les cas suivants :
    sur la base d'exigences légales impératives,
    lorsque le bon fonctionnement du Réseau ou de ses installations est compromis,
    en cas de rupture du Contrat ou de défaut de paiement,
    en cas de fraude découverte ou présumée d'une nature telle que la non-suspension des Services pourrait avoir des conséquences graves pour Ortel Mobile et/ou pour des tiers.
    en cas de faillite, de demande de sursis de paiement, de liquidation ou de dissolution du Client ou de violation irréparable du Contrat.

En cas de suspension avec effet immédiat et sans préavis, Ortel Mobile fournira au Client, à la demande écrite expresse de celui-ci, les explications nécessaires dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de sa demande.

Dans les cas de suspension susmentionnés, le Client n'a droit à aucun dédommagement de la part d’Ortel Mobile, sauf en cas de suspension injustifiée ou non fondée. Le Client demeure en outre tenu de respecter ses obligations contractuelles, y compris ses obligations de paiement.. La suspension est levée dès qu’Ortel Mobile reçoit la preuve de la régularisation de la situation. Les frais de désactivation et d'activation peuvent être facturés au Client.

C.9. Modifications par ORTEL MOBILE

C.9.1. Ortel Mobile informera dûment le Client au moins un mois avant l'entrée en vigueur d'une modification du Contrat, d'une augmentation tarifaire (autre qu'une augmentation des tarifs de roaming) ou d'une modification des caractéristiques techniques des Services Ortel Mobile si la modification ou de l'augmentation prévues ont des implications pour le Client. Les Conditions générales peuvent toujours être consultées sur le site www.ortelmobile.be et les tarifs peuvent l'être sur le site des produits concernés, à partir du site www.ortelmobile.be.

C.9.2. Le Client qui utilise les Services à l'aide d'un Forfait d'appel prépayé et qui n'accepte pas l’augmentation tarifaire, ou la modification du Contrat ou des caractéristiques techniques annoncée n'aura en aucun cas droit au remboursement du Forfait d'appel prépayé déjà acheté. Le Client qui achète/recharge un Forfait d'appel prépayé après l'annonce des modifications est irréfragablement présumé avoir accepté les modifications.

C.10. Questions, réclamations et litiges

C.10.1. Le Client peut adresser ses questions et réclamations écrites relatives aux Services, ou signaler le vol, la perte ou le défaut d'une carte SIM, au service clientèle d’Ortel Mobile dédié au Produit ou Service qu’il utilise. Pour cela, l'un des canaux indiqués ci-après peut être utilisé:

Par courrier   : Noordersingel 23 – 2140 Anvers
Par e-mail : info@ortelmobile.be
Par téléphone : 0780-50010

C.10.2. Ortel Mobile s'engage à résoudre le plus rapidement possible les problèmes dont elle est informée et auxquels elle est en mesure de remédier. Si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée par Ortel Mobile, ou s'il est victime d'appels malveillants, il peut s'adresser au service de médiation pour les télécommunications : Place des Barricades, 1 – 1000 Bruxelles - plaintes@mediateurtelecom.be. Les plaintes soumises au service médiation ne sont recevables que si le Client peut démontrer qu'il a entrepris une démarche préalable auprès d’Ortel Mobile.

C.10.3. Compétence judiciaire

Tout litige relatif au Contrat, à l'exécution ou à l'interprétation de celui-ci qui n'a pas pu être réglé par l'intermédiaire d’Ortel Mobile ou du service de médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles en tant que lieu de naissance de l'engagement, sauf si une loi particulière impose une autre compétence.

C.10.4. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit belge.
Informations utiles pour les Produits et Services
offerts sous la dénomination commerciale ORTEL MOBILE

Si vous souhaitez poser des questions, n'hésitez pas à contacter le service client d’Ortel Mobile. Une équipe de collaborateurs spécialisés et multilingues se tient à votre disposition. Le service client d’Ortel Mobile est disponible 5 jours sur 7, de 9.00 heures à 20.00 heures.

Le numéro du service clientèle pour particuliers est le suivant:
à partir de tout téléphone, fixe ou mobile, en Belgique :

Clients Ortel Mobile: 1976 (gratuit)

Autres : 0486 19 1999

à partir de tout téléphone, fixe ou mobile, à l’étranger : +32 078 050 010

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Version : Mai 2010

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